Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de partitions musicales au format numérique (PDF) proposées par Duo pianCCello, association loi 1901, à toute personne effectuant un achat depuis ce site (ci-après « le client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et prévalent sur toute autre condition.

2. Identité du vendeur

3. Produits

Les produits vendus sont des partitions musicales sous forme de fichiers numériques au format PDF, destinés à être téléchargés. Ils ne font l'objet d'aucun envoi postal et aucun support matériel n'est expédié.

Le détail de chaque partition (instrumentation, nombre de pièces, arrangement) est indiqué sur la page du produit. Les visuels de présentation n'ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque partition. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Duo pianCCello se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent facturées au prix en vigueur lors de leur validation.

5. Commande et paiement

Les commandes sont passées et réglées sur la plateforme Payhip, vers laquelle renvoient les boutons d'achat de ce site. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme, via une connexion sécurisée.

Duo pianCCello n'a accès à aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par la plateforme et ses prestataires de paiement. L'utilisation de la plateforme est également soumise à ses propres conditions.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

6. Livraison

Le fichier PDF est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement direct et par un lien envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande.

En cas de non-réception du lien, il est conseillé de vérifier le dossier « courriers indésirables ». Si le problème persiste, écrivez à duopianccello@gmail.com : le fichier vous sera renvoyé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être demandé à ce titre une fois le fichier téléchargé.

8. Conformité et réclamations

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Si un fichier est illisible, corrompu, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez à duopianccello@gmail.com en précisant votre commande. Nous vous fournirons un fichier conforme ou, à défaut, procéderons au remboursement.

9. Propriété intellectuelle et usage autorisé

Les partitions vendues restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. L'achat confère au client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif.

Le client est autorisé à :

• imprimer la partition pour son usage personnel ;
• l'interpréter dans un cadre privé, pédagogique ou d'étude.

Il lui est interdit de :

• revendre, louer, prêter ou céder le fichier, à titre gratuit ou onéreux ;
• le diffuser, le partager ou le mettre en ligne, même sans contrepartie ;
• en réaliser des copies au-delà de son usage personnel ;
• le modifier, l'arranger ou l'adapter sans autorisation écrite préalable ;
• en faire une exploitation commerciale ou une exécution publique sans accord.

Pour toute interprétation en concert public, tout enregistrement ou toute utilisation collective (école de musique, chorale, orchestre), merci de nous contacter au préalable : nous accordons volontiers les autorisations nécessaires.

10. Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande (nom, adresse email) sont collectées par la plateforme Payhip pour les besoins du traitement de la commande et de la délivrance du fichier. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à duopianccello@gmail.com. Voir également nos mentions légales.

11. Médiation en cas de litige

En cas de difficulté, le client est invité à nous contacter en premier lieu à duopianccello@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.